Les références bibliographiques
Dans vos supports de cours ou dans vos manuels se trouvent citées des références : arrêts, notes, articles... qu'il faut apprendre à décoder. Une fois les références identifiées, il faut savoir comment rechercher la documentation correspondante.
Que faut-il entendre par "références bibliographiques" ?
Définition :
Qu'il s'agisse d'un livre, d'une publication périodique, d'une référence de texte de loi ou d'une référence de décision de justice, une source documentaire répond toujours à un signalement. C'est l'ensemble de ces éléments d'identité qu'on appelle "références bibliographiques".
Les références bibliographiques fournissent des indications sur l'origine intellectuelle du document (auteur, titre du livre ou de la revue, éditeur, année de publication, etc.) et permet de l'identifier pour le retrouver dans la bibliothèque et le consulter. Elles servent également à recenser l'essentiel de la documentation sur un sujet donné.
La manière de rédiger ces références varie selon qu'il s'agit d'un livre, d'une revue, d'une décision de justice ou d'une analyse juridique. Une telle référence est toujours donnée sous une forme normalisée et dans un ordre particulier (jamais dans le désordre). La référence bibliographique peut être insérée dans le corps du texte (en note de bas de page ou en fin de chapitre d'ouvrage) ou dans la partie d'un document qu'on nomme précisément bibliographie (liste d'ouvrages en rapport avec le sujet du livre ou de l'article).
Les principales sources de ces références bibliographiques sont : la page de titre et la page de couverture des documents.
Définition : La référence d'un livre
La référence bibliographique d'un livre se présente au minimum ainsi : NOM, Prénom. Titre du livre. Lieu d'édition : Éditeur, année d'édition.
Exemples :
• BOURDON, William. Les dérives de l'état d'urgence. Paris, Plon, 2017.
• KHOSROKHAVAR, Farhad. Prisons de France. Paris, Roger Laffont, 2016.
Complément : A savoir...
Une référence de livre peut comporter des éléments d'information complémentaires comme un ou plusieurs compléments de titre (sous-titre), une mention de collection et le nombre de pages du volume.
Exemple : MORIN, Jean-Frédéric. Le bilatéralisme américain : la nouvelle frontière du droit international des brevets, Préf. M. VIVANT, Coll. Droit/Économie/International, Bruxelles, Larcier, 2007, 577 pages.
Lorsqu'une référence d'ouvrage comporte une indication de page(s), c'est que cette page renvoie à une notion précise.
Exemple : J. Commaille, L'esprit sociologique des lois, PUF, 1994, p. 211.
A la page 211 de ce livre, l'auteur évoque en particulier le rôle de la doctrine et des juristes dans la société.
Un livre peut compter plusieurs tomes. Dans ce cas, l'indication de la tomaison est également donnée en référence.
En droit comme dans d'autres disciplines, il arrive qu'un ouvrage soit constitué de contributions fournies par plusieurs auteurs. Quand une référence bibliographique s'attache à signaler la contribution d'un auteur parmi d'autres, celle-ci est mise en évidence de la manière suivante : BON, Pierre, "La dissolution des partis politiques", in. Mélanges en l'honneur de Franck Moderne, Paris, Dalloz, 2004, pp. 1011-1044. Pierre BON est donc l'auteur d'un article paru dans l'ouvrage collectif.
Définition : La référence d'un périodique
La référence à un périodique se présente un peu différemment. Elle a pour fonction de signaler non pas le titre de la revue mais les articles qu'elle contient. Un article est un écrit réalisé sur un sujet particulier constituant une partie de la publication.
Exemple :
Complément :
Les références bibliographiques d'un article de périodique s'organisent de la façon suivante :
NOM, Prénom. Titre de l'article, Nom de la revue, Année + n° du fascicule, Pages de début et de fin de l'article.
Exemples :
• WESTER-OUISSE, Véronique. Le dommage anormal. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, p. 531.
• BOURLANGES, Jean-Louis. Europhobie : en finir avec les boucs émissaires, Pouvoirs, 161, 2017/2, pp. 135-146.
Les références bibliographiques juridiques
Qu'il s'agisse de législation, de jurisprudence ou de doctrine, la présentation des références bibliographiques juridiques obéit elle aussi à des règles particulières.
Pour décrypter ce type de références, connaître les normes bibliographiques courantes est bien utile, mais il faut impérativement ajouter à ce bagage la connaissance de la manière d'élaborer les références bibliographiques propres à la documentation juridique.
A l'usage, décoder ces différents types de références deviendra pour vous un simple exercice d'observation.
Remarque : Sigle
Par convention, ces références sont communiquées sous forme d'abréviations ou de sigles afin d'aller à l'essentiel.
Beaucoup de gens savent que le sigle JO renvoie au Journal officiel. Mais, à moins d'avoir été initiés, peu de gens savent que C. pr. Civ. signifie Code de procédure civile ou que Bull. civ. est le nom abrégé du Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation !
Exemple : Lire une référence
Crim., 21 septembre 2004, Bull. crim . 2004, n° 214, p. 760:
Cette référence désigne un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (Crim.) rendu le 21 septembre 2004, consultable dans le Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (Bull. crim.) de l'année 2004 sous le numéro 214, à la page 760.
CE., 7 avril 2010, Min. Immigration, RFDA 2010, p. 643.
Cette référence désigne un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en Section rendu le 7 avril 2010, consultable dans la Revue Française de droit administratif, à la page 643.
Conseil :
Nombreux sont les ouvrages dont nous verrons ci-dessous la typologie, à proposer une liste plus ou moins longue des abréviations ou sigles les plus usités, à commencer par les livres de méthodologie. Mais vous trouverez à coup sûr ce type d'informations dans les premières pages des différents types de codes disponibles à la BU, voire dans les lexiques de termes juridiques.
Références bibliographiques de textes de nature législative ou réglementaire
La loi se définit comme l'acte délibéré par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Elle s'oppose au règlement qui est un acte du pouvoir exécutif qui prend la forme d'un décret ou d'un arrêté.
Toute référence législative ou réglementaire débute nécessairement par la mention de la source considérée.(loi, décret, ordonnance arrêté, circulaire, tous actes émanant de l'Etat –parlement ou exécutif) débute nécessairement par la mention de la source considérée.
Exemples :
• Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
• Décret n° 2017-1108 du 24 janvier 2013 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
• Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Références bibliographiques de la jurisprudence
La jurisprudence est entendue comme l'ensemble des décisions de justice rendues suite à une question juridique donnée. Elle est en droit interne le fait des hautes juridictions (Conseil d'Etat, Cours de cassation, Tribunal des conflits ) et des juridictions inférieures (cours d'appel, Tribunaux) selon qu'il s'agisse de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.
Toute référence de jurisprudence débute nécessairement par la mention abrégée de la juridiction à l'origine de la décision. Les principales abréviations de juridictions françaises sont les suivantes :
* Dans l'ordre judiciaire :
- TI (Tribunal d'Instance ), TGI (Tribunal de grande instance)...
- CA (Cour d'Appel)
- Cass. (Cour de cassation)
* Dans l'ordre administratif :
-TA (Tribunal administratif )
- CAA (Cour Administrative d'Appel)
- CE (Conseil d'Etat)
* Autres juridictions :
Cons. Const. (Conseil constitutionnel) ; TC (Tribunal des conflits).
Ci-après, quelques exemples de jurisprudence :
• Décision n°2013-674 DC du 1er août 2013 (Le Conseil Constitutionnel valide la loi de 2011 autorisant la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires)
• Cass. Civ., 13 février 2013, pourvoi n°11-14515 (Pour pouvoir demander le changement de sexe sur son acte de naissance, il faut justifier du caractère irréversible des transformations physiques visibles)
• CE, Ass. , 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public).
• TGI Marseille, 1ère ch. civ., 11 juin 2003 (Un employeur a été condamné pour ne pas avoir encadré au sein de son entreprise la réalisation de pages personnelles. Son salarié avait créé en utilisant les moyens de l'entreprise un site à contenus diffamatoires).
• CAA Nantes, 1er décembre 2009, MEEDDM c/ Association halte aux marées vertes et autres (L'Etat est responsable ).
Notez, que si dans une référence, il est seulement fait mention de la ville, il s'agit d'un arrêt de Cour d'appel. Exemples :
• Poitiers, 19 février 2004 signifie arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 19 février 2004.
• Fort-de-France, 12 mars 2004 signifie arrêt rendu par la Cour d'appel de Fort-de-France le 12 mars 2004.
Références bibliographiques de la doctrine
On entend par doctrine l'ensemble des opinions des juristes (articles, commentaires) sur une question de droit. Elle est importante pour comprendre et analyser la norme juridique.
Exemples :
• CAPITANT, H. L'abolition de l'incapacité de la femme mariée, D. 1932, Chron. p. 97.
• SAVATIER, Jean. Vie communautaire et contrat de travail, Dr. soc. 2001, 798.
• FREJAVILLE, M.La pratique des errata au Journal officiel et la taxe de compensation sur les locaux insuffisamment occupés, JCP, 1948, I, 677.
Les références bibliographiques juridiques dans les périodiques
Pour en assurer la diffusion, la jurisprudence est souvent publiée dans des périodiques spécialisés. Il peut s'agir de publications émanant d'organismes officiels ou parrainées par de tels organismes (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat) comme dans les exemples suivants:
• Crim., 28 mars 1991, Bull. crim. 1991, n° 308, p. 772. Il faut lire Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation et paru dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle de l'année 1991 sous le n° 308 à la page 772.
Le titre abrégé de la revue est alors placé après la mention de l'instance qui est à l'origine de la décision.
• CE 6 oct. 2000, Commune de Saint Florent, Lebon 395. Il faut lire Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 octobre 2000 et publié dans le Recueil Lebon de l'année 2000 à la page 395.
Il faut savoir que le nom exact du « Recueil Lebon »
est Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, du Tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs. Il est publié par Dalloz sous le haut patronage du Conseil d'Etat.
La jurisprudence est aussi diffusée par des périodiques publiés par des éditeurs privés. Les arrêts sont alors accompagnés de commentaires de spécialistes visant à les expliquer.
Exemples :
• TGI. Paris, 2 juin 1993, Gaz. Pal., 15 février 1994. Il s'agit d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris commenté dans la Gazette du Palais du 15 février 1994.
• Cass. civ.II, 11 juillet 1983, RTDC 1984, p. 166. Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation commenté dans la Revue trimestrielle de droit civile de l'année 1984, page 166.
Attention : « Arrêts non publiés » ou « inédits » ?
Tous les arrêts du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation ne sont pas publiés en texte intégral dans les Bulletins de la Cour de Cassation ou dans le Recueil Lebon. Les arrêts non publiés sont des décisions qui ne présentent pas d'intérêt majeur ou qui ne sont porteurs d'aucune évolution significative en matière de jurisprudence.
Exemples :
• Cass. soc., 16 décembre 2005, pourvoi n°03-44.923, Inédit.
• CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 266558, inédit au recueil Lebon.
On peut néanmoins retrouver leur trace sur le site Internet Legifrance qui permet une recherche par le critère « Arrêts non publiés au bulletin »ou « Décisions ne figurant pas au recueil ».
Remarque : La doctrine dans les revues
La doctrine est publiée dans les ouvrages mais une large part de sa diffusion est assurée par les revues spécialisées.
Toute référence de doctrine débute par le nom du juriste auteur de ce commentaire ou de cette théorie, sous la forme prénom/nom ou nom/prénom, le prénom étant développé ou en initiale(s).
S'agissant de références extraites d'une revue, outre le titre de cette dernière, d'autres éléments essentiels de repérage nous sont fournis à savoir : le numéro de la revue, l'année de livraison et les pages où se trouve l'article.
Exemples :
MARTIN, Gilles J. Environnement et concurrence : approche en droit de l'environnement, Petites affiches, 15 juin 2006, n° 119, p. 15.
RONGE, Jean-Luc. Divorce sans juge et respect de l'opinion de l'enfant, Journal du droit des jeunes, 1, 2017, n°361-362, p. 15-17, www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2017-1-page-15.htm.
Vous noterez l'obligation d'indiquer l'url d'un commentaire si vous consultez la version électronique d'une revue.
Attention : Les abréviations des revues
Nombreux sont les ouvrages à proposer une liste plus ou moins longue d'abréviations ou de sigles les plus usités, à commencer par les livres de méthodologie. Vous trouverez également ce type d'informations en tête des différents types de codes possédés par la BU, voire dans les lexiques de termes juridiques.
Quelques exemples d'abréviations de revues que vous consulterez dans le courant de vos études :
AFDI : Annuaire Français de Droit International
AJDA : L'Actualité Juridique Droit Administratif
BJCL : Bulletin Juridique des Collectivités Locales
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RTD com : Revue Trimestrielle de droit commercial